Si vous êtes en danger, veuillez appeler le 9-1-1 immédiatement.
C’est gratuit à partir d’un numéro de téléphone canadien.
1. Faire un rapport sur un abus auprès de Service Canada
- Si vous êtes travailleur ou membre du public, rendez compte ici de la maltraitance : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/travailleurs-etrangers/signaler-abus/outil.html
Type d’abus que vous pouvez signaler
- Une personne vous menace, vous intimide, ou vous maltraite.
- Une personne menace votre statut au Canada.
- On vous interdit de quitter votre lieu de travail ou votre lieu de résidence.
- On vous interdit l’accès à votre passeport ou à vos documents.
- Vous n’obtenez pas le salaire ou les congés qui vous sont dus.
- Vous faites un travail différent de ce qui a été convenu ou de l’EIMT.
- Il est important que vous donnez le plus d’information possible.
- Tous les renseignements seront protégés par les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels.
- Le gouvernement n’informera jamais un employeur ou une autre personne à votre lieu de travail sur l’auteur d’un signalement.
- Vous n’êtes pas obligé de fournir votre nom, numéro de téléphone ou numéro d’EIMT/permis de travail pour signaler un abus, mais ces informations nous aideront au cas où nous avons besoin de renseignements supplémentaires.
- Nous ne communiquerons pas avec vous sans votre autorisation.
- Pour des raisons de confidentialité, nous ne pouvons divulguer le statut d’un signalement.
- Nom, adresse et numéro de téléphone de l’entreprise ou de l’organisme.
- Le(s) nom(s) ou la (les) fonction(s) des personnes impliquées.
- Quel est le type d’abus?
Autres moyens de signaler un abus
Par téléphone :
Téléphonez la ligne de signalement de Service Canada en composant le 1-866-602-9448 (disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine)
Quand appeler la ligne de signalement ?
Quand vous téléphonez, vous pouvez :
- Sois laisser un message contenant les renseignements nécessaires à l’enquête de Service Canada.
- Sois parler à un agent de Service Canada en direct, dans l’une des 200 langues disponibles.
Les agents sont disponibles durant ces heures (heures de l’est)
- Du lundi au vendredi : de 6 h 30 à 20 h.
- Le samedi, le dimanche et les jours fériés : de 9 h à 15 h.
En personne :
Trouver un bureau de Service Canada
Par la poste :
Service Canada
165, Hôtel-de-Ville, Phase 2, 6e étage, arrêt postal L610
Gatineau QC K1A 0J2
Canada
2. Porter plainte auprès de la CNESST
vertu de la Loi sur les normes du travail pour plusieurs motifs :
- Salaire
- Si vous croyez que votre employeur ne paie pas du salaire ou d’autres
montants prévus par la loi
- Si vous croyez que votre employeur ne paie pas du salaire ou d’autres
- Harcèlement psychologique ou sexuel
- En cas d’harcèlement psychologique ou sexuel au travail, les travailleuses
et travailleurs peuvent déposer une plainte auprès de la CNESST.
- En cas d’harcèlement psychologique ou sexuel au travail, les travailleuses
- Maintien du statut de salarié
- Si vous croyez que votre employeur a modifié votre statut sans raison.
- Pratique interdite
- Si vous croyez être victime d’une pratique interdite par la loi.
- Disparité dans les conditions de travail
- Si vous remarquez une disparité dans vos conditions de travail établie en
fonction de votre date d’embauche.
- Si vous remarquez une disparité dans vos conditions de travail établie en
- Congédiement sans une cause juste et suffisante
- Si vous croyez que votre employeur vous congédie injustement.
